CONDITIONS GENERALES DE VENTES
L'OFFICE DE TOURISME du Canton de Hagetmau est un organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU 04095001. Garantie Financière : APS 15, avenue Carnot 75017 PARIS Assurance : GAN - Avenue E. Castéra - Hagetmau
Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans leur zone d'intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. En aucun cas, la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 : L'office de Tourisme de HAGETMAU qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de ventes. L'office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits ou de forces majeures, d'impératifs liés à la sécurité ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation. Des fluctuations d'ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de l'Office de Tourisme. Les modifications seront portées par écrit à la connaissance du client.
Article 3 : La vente de prestations simples ou de forfaits fera obligatoirement l'objet d'un contrat entre le service réceptif de l'office de Tourisme de HAGETMAU et le client. Ce contrat devra préciser la description, la durée, le prix, la date de la prestation ou du produit.
Article 4 : La réservation devient effective à réception, avant la date limite indiquée, d'un acompte de 30 % du prix total et d'un exemplaire du contrat signé par le client. Celui-ci s'engage, comme indiqué sur le contrat à régler le solde à la date indiquée, soit 30 jours avant le début de la prestation. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa commande. En cas d'inscription moins de 15 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 5 : Dès réception du solde, des bons seront adressés au client. Ce dernier devra les remettre aux prestataires retenus dans la description du produit.
Article 6 : Le client doit se présenter aux jour et heure précisés sur le contrat. En cas d'impossibilité, il s'engage à avertir l'Office de Tourisme. En cas d'arrivée tardive, le client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon.
Article 7 : Il est possible de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.
Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à l'Office de Tourisme. La somme remboursée (à l'exception des frais de dossier) sera la suivante :
- annulation plus de trente jours avant le début de la prestation, il sera retenu 10 % du montant de celle-ci.
- annulation entre le trentième et le vingt et unième jour inclus avant le début de la prestation, il sera retenu 50 % du prix de celle-ci
- annulation entre le vingtième et le huitième jour inclus avant le début de la prestation, il sera retenu 75 % du prix de celle-ci
- annulation moins de deux jours avant le début de la prestation, il sera retenu 90 % de celle-ci.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement
2) Interruption de la prestation par le client
En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peut bénéficier le client.
Article 8 : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait changé, l'Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat. Le client ne peut, sauf accord de l'Office de Tourisme DE HAGETMAU, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modification non acceptés restent entièrement à la charge du client sans qu'il puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n'a pas bénéficiées du fait de ces modifications. L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l'office de Tourisme restitue la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier, cette éventualité ne saurait intervenir moins de 21 jours avant le début de la prestation. L'ensemble des prestations sera facturé sur le nombre de participants annoncé par le client. Tout désistement survenant au plus tard 4 jours francs avant la date du début de la prestation sera pris en considération. Passé ce délai, aucun désistement ne pourra plus être pris en compte. Toute inscription supplémentaire devra être acceptée par l'Office de Tourisme et entraînera une majoration de la facture en conséquence.
Article 9 : Si l'Office de Tourisme de HAGETMAU se voit dans l'obligation d'annuler la prestation avant le début de celle-ci, il doit informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparations des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu' est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client de l'annulation ou d'une prestation de substitution proposée par le vendeur.
Article 10 : Lorsqu' avant la date prévue du début de la prestation, l'Office de Tourisme de HAGETMAU se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l'Office de Tourisme, par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur. Un avenant au contrat est alors signé par les deux parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par le client excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
Article 11 : Lorsqu'en cours de prestation, l'Office de Tourisme de HAGETMAU, se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l'Office de Tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue, en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l'acheteur est de qualité inférieure, l'Office de Tourisme lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si l'Office de Tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par le client pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait de l'Office de Tourisme.
Article 12 : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Article 13 : Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l'Office de Tourisme de HAGETMAU dans les trois jours à compter du début de la prestation. Toute autre réclamation relative à u ne prestation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l'Office de Tourisme de Hagetmau, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de Mont de Marsan.
L'inscription à l'un des séjours ou prestations implique l'acceptation des conditions générales de vente.